Lio
Inscrit le: 24 Aoû 2006 Messages: 440
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Posté le: Jeu Mai 24, 2007 23:11
Sujet du message:
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bonsoir,
Vous ne pouvez avoir accès à l'enquête que vous citez si vous n'en justifiez aucune raison judiciaire.
L'enquête de police peut exposer des tiers, contenir des éléments n'ayant pas à être mis à la connaissance du public.
Il faut donc de bonnes raisons pour être destinataire d'une copie d'un rapport d'enquête.
Renseignez-vous à la gendarmerie qui traite ce dossier mais vous allez au devant d'une fin de non recevoir. _________________ Lio, Intervenant Départemental pilote de Sécurité Routière
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